Votre société est de type SASU et vous souhaitez changer son siège social. La conséquence directe et évidente est que l’adresse administrative et juridique de celle-ci ne sera plus la même. Vous êtes donc obligé de réaliser un certain nombre de formalités pour la prise en compte de la nouvelle localisation de votre entreprise. Parcourez ce guide pour savoir comment procéder au transfert du siège social de votre SASU en 2024.
Prise de décision du transfert de la SASU : un préalable
La décision du transfert d’une société par actions simplifiée unipersonnelle peut revenir à l’associé unique, lorsque c’est lui qui préside la structure. Si le président est non associé, il est possible aussi que ce dernier prenne la décision du changement du siège social de la sasu. Il en est de même pour l’associé unique qui est non président de la SASU. Dans tous les cas, l’organe qui décide de faire un transfert de siège social sasu est désigné au moment de la rédaction des statuts de l’entreprise.
Quand on prend la décision de changer le siège social de la société au statut juridique sasu, un procès-verbal doit absolument être établi pour acter la modification. Ce document a l’avantage de donner plusieurs informations, dont les adresses de l’ancien et du nouveau siège de la sasu et la date du transfert.
Mettre à jour les statuts : un impératif
Une mise à jour des statuts de la société s’impose pour l’inscription de l’adresse du nouveau siège social de la société créée au régime sasu. Déjà, lorsque la demande de modification est déposée, il faudra y joindre un exemplaire des statuts mis à jour. Et celui-ci n’est valable que s’il comporte la signature du président de la sasu. En plus, la mention « certifié conforme » doit être bien en vue à la première page.
Publier une annonce légale : une obligation
Vous devez informer les tiers de votre décision de transférer le siège social de votre société au statut sasu, comme vous le feriez pour une eurl. La publication de la démarche se fait obligatoirement dans un journal d’annonces légales. Un apport financier est à prévoir pour cette formalité. Veillez surtout à la réaliser dans un délai d’un mois, à partir de la date de création du procès-verbal qui entérine la décision du transfert. Sur la publication, des mentions obligatoires sont attendues. On doit y voir, entre autres, l’objet de l’annonce, la forme juridique de l’entreprise, le montant du capital social, le nom de la personne faisant office de dirigeant et le numéro SIREN de la sasu.
Vous êtes tenu de créer obligatoirement deux annonces légales si la nouvelle localisation sociale de l’entreprise se trouve dans un département différent de celui de l’ancienne. La publication de la première se fera dans un journal d’annonces légales exploité dans le département de l’ancien. Quant à la seconde annonce, elle sera mise en avant dans un support produit dans le département abritant le nouveau siège de votre activité.
Passer l’information à l’administration : une exigence
Ce serait une erreur de décider de transférer le siège social d’une société, sasu, sas ou autre, sans en informer l’administration. Le but principal de la démarche est de signifier la modification de vos statuts. Pour cela, vous aurez à remplir une demande d’inscription modificative en vous adressant au guichet unique de l’INPI. Vous constituerez un dossier comportant plusieurs pièces justificatives, telles qu’un exemplaire de vos statuts à jour et une copie de l’acte de décision du transfert du siège. Vous recevrez par la suite un extrait Kbis modifié affichant la nouvelle adresse de votre entreprise.
Sur le plan fiscal, si vous changez de département, il faudrait que vous remplissiez un formulaire 1447-M-SD. Cela permettra d’ajuster le montant de la CFE, impôt dont votre sasu est redevable.
Actualiser les documents de l’entreprise : une nécessité
Pensez également à actualiser les documents administratifs et toute la paperasse comptable de votre société au régime social sasu. L’idée est d’y faire apparaitre l’adresse de votre nouveau siège social. Les contrats commerciaux, bulletins du salarié, factures, bons de commande, devis et plaquettes commerciales sont des exemples de documents à considérer pour cette actualisation.
Vous voyez bien que le changement du siège social d’une SASU ne se fait pas au hasard. C’est tout un processus à suivre qui passe par plusieurs formalités qu’il est indispensable de connaitre afin de respecter les dispositions légales.
Article Partenaire, la rédaction n’a pas participé à cet article
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