Le Gouvernement renforce les aides aux entreprises de Nouvelle-Calédonie touchées par les événements de mai 2024, après consultation avec les acteurs économiques locaux, et la la Chambre de Commerce et d’Industrie
Extension des critères d’éligibilité pour l’aide de solidarité nationale aux TPE/PME
L’État élargit et renforce l’aide pour les TPE et PME en Nouvelle-Calédonie pour mai et juin 2024 :
→ Un minimum de 1 500 € (180 000 XPF) par mois est assuré et 90 000 frs pour mai 2024), garantissant un revenu de solidarité pour les indépendants et les petites entreprises.
Les entreprises ayant déjà reçu celle de mai n’ont aucune démarche supplémentaire à faire ; elles recevront automatiquement un complément si le montant initial est inférieur à 90 000 XPF
→ L’aide est étendue aux entreprises créées entre le 1er décembre 2022 et le 31 mars 2024, avec les mêmes critères d’accès, incluant une baisse de 50 % du chiffre d’affaires.
Les entreprises éligibles recevront 180 000 frs par mois (90 000, pour mai 2024) et peuvent faire une demande spécifique sur le site : impots.gouv.fr.
Création d’une commission consultative pour les aides financières exceptionnelles
Le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 crée une commission ministérielle pour évaluer les entreprises en difficulté malgré les aides existantes et proposer des aides financières complémentaires si nécessaire.
Cette commission examinera les entreprises fortement impactées par la crise, qui ne peuvent couvrir leurs frais fixes et qui ont des perspectives de reprise.
Organisation et missions de la commission consultative :
Composée de représentants de diverses administrations d’État elle sera chargée d’analyser la situation financière des entreprises et de proposer des financements supplémentaires si besoin.
→ Critères principaux :
– Excédent brut d’exploitation inférieur à 15 % du chiffre d’affaires du dernier exercice clos.
– Faible proportion de dividendes versés par rapport aux coûts fixes non-couverts.
– Endettement total supérieur à 40 % des capitaux propres.
– Capacité démontrée de l’entreprise à poursuivre son activité.
Éligibilité
→ Entreprises domiciliées et actives en Nouvelle-Calédonie, créées avant le 31 mars 2024, à jour de leurs obligations fiscales et sociales, hors redressement ou liquidation judiciaires.
→ Chiffre d’affaires supérieur à 57 millions de francs CFP et une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % de mi-mai à fin juin 2024.
→ Les aides de solidarité nationale et indemnités d’assurance doivent être insuffisantes pour couvrir les coûts fixes.
Montant de l’aide :
→ Subvention limitée à 22,5 % du chiffre d’affaires mensuel moyen, avec un maximum de 60 millions par entreprise.
→ Aide sous forme de prêt selon une convention entre l’État et l’emprunteur.
Saisine de la commission consultative :
→ Par les entreprises directement ou par la Direction des Finances publiques de Nouvelle-Calédonie.
→ Dossier de saisine à télécharger et déposer en ligne sur le site : impots.gouv.fr.
→ Pour assistance, contacter les chambres consulaires par téléphone au 05 03 03 (gratuit) ou par courriel (caprelance@cci.nc pour la CCI, assistance@cma.nc pour la CMA).