Le 22 août 2024, le congrès a voté une délibération pour réformer la méthode de fixation des tarifs de l’électricité, afin de stabiliser le système électrique en difficulté. Cette réforme a entraîné de nombreux malentendus et a été la cible de fausses informations. Le gouvernement souhaite donc clarifier les points suivants pour rétablir la vérité.
Sans cette délibération, le maintien du service de fourniture d’électricité aux Calédoniens était menacé à très court terme : [VRAI]
En effet, depuis plusieurs années, les tarifs ne reflétaient pas les coûts réels, entraînant des déficits croissants pour Enercal, l’entreprise de distribution d’électricité, qui a dû s’endetter lourdement
Cela fait des années que l’on entend qu’Enercal est en faillite et pourtant, rien ne se passe.La situation aurait pu rester ainsi : [FAUX]
La survie actuelle du système électrique n’a été possible que grâce au versement d’urgence fin juillet 2024, d’une somme de 1,7 milliard de francs prêtés par l’État. Par ailleurs, une nouvelle aide de plusieurs milliards de francs sera encore nécessaire pour maintenir le système à flot jusqu’à la fin de l’année. Ces aides sont temporaires et ne peuvent garantir durablement l’équilibre du système électrique, pour lequel la Nouvelle Calédonie est seule compétente.
La délibération adoptée par le congrès a décidé une augmentation des tarifs de l’électricité : [FAUX] La délibération ne prévoit pas d’augmenter les tarifs de l’électricité mais introduit une règle technique pour ajuster les tarifs en fonction des coûts réels. Ce fonctionnement est directement inspiré du mécanisme déjà en place pour la vente de l’essence, du gazole et du gaz.
Même si ce n’est pas inscrit en tant que tel dans la délibération, sa mise en œuvre « condamne » les usagers à une augmentation des tarifs de l’électricité de 34 % d’ici deux ans : [FAUX]
L’évolution des tarifs dépendra des coûts futurs. Des mesures d’économies sont envisagées pour limiter les augmentations.
Les tarifs de l’électricité pourraient augmenter dès le 1 er octobre 2024 → [VRAI] :
Vu l’état du déficit du système électrique, une augmentation des tarifs à court terme est en effet à prévoir. Le montant de l’augmentation n’est pas encore connu et dépendra du niveau du déficit constaté courant septembre.
Si la taxe sur l’équilibre tarifaire (TET) avait été votée par le congrès en début d’année, l’augmentation des tarifs aurait été beaucoup moins forte : [VRAI]
Elle aurait réduit le déficit et minimisé la nécessité d’augmenter les tarifs.
Plutôt que de demander aux consommateurs de payer, le gouvernement aurait pu/dû verser la compensation qu’il devait au système électrique : [VRAI et FAUX]:
Les ressources du gouvernement proviennent des contribuables calédoniens. Utiliser le budget pour combler le déficit reviendrait à faire payer les contribuables au lieu des consommateurs, qui sont souvent les mêmes. Avec la situation financière actuelle, il est difficile d’augmenter les impôts. En outre, financer le déficit par l’impôt ne favorise pas les économies d’énergie, qui sont le meilleur moyen de réduire les factures.
Avec cette délibération, les élus se défaussent de la gestion du système électrique sur l’administration : [FAUX]
La délibération permet au congrès de gérer directement la grille tarifaire. L’administration est seulement chargée de l’application d’une règle mécanique (la « règle d’or ») permettant de garantir un équilibre, à l’intérieur du cadre déterminé par les élus.
Cette délibération est incohérente avec la délibération-cadre adoptée par le congrès en début d’année, qui déterminait déjà certaines mesures pour sauvegarder le système électrique : [FAUX]
La délibération d’août complète celle de janvier 2024 et n’est pas contradictoire. Les deux délibérations visent des objectifs différents. Loin d’être opposées, elles sont en réalité complémentaires.
Cette délibération est le choix de la facilité : plutôt que de mettre à contribution ceux qui gagnent de l’argent sur le dos du système électrique, les élus préfèrent augmenter les tarifs : [FAUX]
La délibération ne favorise pas certains acteurs; elle prévoit un cadre pour ajuster équitablement les efforts de chacun.
La délibération vise à « sauver Enercal » : [VRAI et FAUX]
La délibération vise à sauver l’ensemble du système électrique de la Nouvelle-Calédonie, dont Enercal est seulement une partie. Bien que les problèmes d’Enercal soient au centre des préoccupations, une faillite affecterait aussi tous les autres acteurs du système, comme les distributeurs, les producteurs d’énergie, et les communes. Les consommateurs seraient les plus touchés, car leur approvisionnement en électricité serait compromis.
La principale cause du déficit du système est à rechercher dans la mauvaise gestion d’Enercal et les avantages dont bénéficient ses salariés → [FAUX] :
Enercal a déjà fait de nombreux efforts pour gérer ses finances, et ses problèmes ne sont pas dus à une mauvaise gestion. Parmi les acteurs du système électrique, Enercal a été le plus impacté par le déficit, car il doit en supporter le poids. La société n’a pas versé de dividendes, a réduit ses investissements au minimum, et une étude de 2019 a montré que les salaires de ses employés étaient inférieurs à ceux de ses principaux concurrents. Même en réduisant de moitié les salaires, cela ne suffirait pas à combler le déficit du système électrique.
Avec cette nouvelle délibération, Enercal est dispensée de faire des efforts :→ [FAUX]
Pour limiter les coûts, des efforts seront demandés à tous les acteurs du système électrique, y compris Enercal. La limitation de la rémunération des activités de distribution en est le premier exemple.
Cette délibération met à contribution certains usagers et pas d’autres : → [FAUX]
Le cadre technique mis en place par la délibération concerne de manière indifférenciée tous les usagers et tous les tarifs. La répartition des efforts à venir entre les différentes catégories d’usagers dépendra des choix politiques qui seront opérés par les élus.
Si les tarifs des combustibles devaient flamber à l’avenir, aucun garde-fou n’existerait pour protéger les consommateurs d’une flambée des tarifs de l’électricité : [FAUX]
Lorsque les coûts des carburants ont flambé au début de la guerre en Ukraine, le gouvernement a pu déroger, dans le cadre de mesures d’urgence exceptionnelles et temporaires, aux règles de fixation des prix des carburants pour limiter leur explosion. Il en serait de même à l’avenir pour les prix de l’électricité si une crise semblable se renouvelait.
Le fait d’obliger la Nouvelle-Calédonie à compenser de manière obligatoire le déficit résiduel pendant la phase transitoire est injustifié et impossible à appliquer : → [FAUX]
Pendant la période transitoire, il est nécessaire de compenser le déficit pour stabiliser le système électrique, même si des soutiens extérieurs pourraient être envisagés.
Le traitement de la dette historique du système électrique est facultatif : [FAUX]
Même si le système électrique revient à l’équilibre, les comptes d’Enercal sont plombés par une dette héritée du non-versement de la composante de stabilité pendant des années.
Cette dette l’empêche d’obtenir des financements pour réaliser les investissements futurs dans la transition énergétique et les intérêts de cette dette pèsent sur son équilibre. Il est essentiel de traiter ce sujet, même si le montant à rembourser peut et doit faire l’objet d’une négociation.
En somme, si l’on a bien tout compris la réforme vise à assurer la viabilité du système électrique calédonien tout en évitant des hausses de tarifs excessives et en partageant les efforts entre tous les acteurs concernés.
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Source Rédaction radiococotier.nc